Conditions d'Utilisation | Droit Successoral Swiss

Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant le site web de Droit Successoral Swiss, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web.

Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent notre service. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Votre utilisation continue du site après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Important :

L'utilisation de notre site web ne crée pas de relation avocat-client. Pour établir une telle relation, un accord écrit spécifique est nécessaire.

Utilisation du Site Web

Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser notre site web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. L'utilisation du site est soumise aux restrictions suivantes :

Utilisations autorisées :

• Consulter les informations sur nos services
• Prendre contact avec notre cabinet
• Demander des consultations juridiques
• Télécharger le contenu pour usage personnel

Utilisations interdites :

• Usage commercial sans autorisation
• Reproduction ou distribution non autorisée
• Tentatives d'accès non autorisé
• Transmission de contenu malveillant

Comptes utilisateur

Si nous proposons la création de comptes utilisateur, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

Contenu utilisateur

En soumettant du contenu via nos formulaires ou autres moyens de communication, vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser, modifier et afficher ce contenu dans le cadre de nos services juridiques.

Propriété Intellectuelle

Droits d'auteur

Tout le contenu présent sur ce site, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, images, et logiciels, est la propriété de Droit Successoral Swiss ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.

Protection de nos marques :

"Droit Successoral Swiss" et tous les logos associés sont des marques de notre cabinet. L'utilisation de ces marques sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Toute violation de nos droits de propriété intellectuelle fera l'objet de poursuites judiciaires conformément à la législation applicable.

Utilisation équitable

Vous pouvez citer de brefs extraits de notre contenu à des fins d'information ou de critique, à condition de mentionner clairement la source et de ne pas porter atteinte à nos intérêts commerciaux.

Services Juridiques

Nature des services

Nous fournissons des services juridiques spécialisés en droit successoral suisse. Nos services sont régis par la réglementation professionnelle applicable aux avocats en Suisse.

Relation avocat-client

Une relation avocat-client n'est établie qu'après signature d'un mandat écrit spécifique. Les informations partagées avant cet accord ne bénéficient pas du secret professionnel.

Honoraires et paiement

Nos honoraires sont convenus par écrit avant le début de toute prestation. Les modalités de paiement sont précisées dans chaque contrat de service.

Limites de responsabilité

Nous nous efforçons de fournir des conseils juridiques de la plus haute qualité, mais nous ne pouvons garantir un résultat spécifique. Notre responsabilité est limitée conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Avertissement important :

Les informations générales partagées sur ce site ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Chaque situation est unique et nécessite une analyse spécifique.

Dénis de Responsabilité

Informations générales

Le contenu de ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations à jour et exactes, nous ne garantissons pas leur exactitude, complétude ou actualité.

Exclusions de garantie :

• Aucune garantie d'exactitude absolue
• Évolution possible de la législation
• Interprétations judiciaires variables
• Spécificités cantonales non couvertes

Recommandations :

• Consultez toujours un professionnel
• Vérifiez l'actualité des informations
• Tenez compte de votre situation spécifique
• Demandez des conseils personnalisés

Liens externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité et nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de ces sites externes.

Confidentialité et Données

Protection des données personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.

Engagement de confidentialité :

Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles conformément aux plus hauts standards de sécurité et de confidentialité.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Secret professionnel

Une fois la relation avocat-client établie, toutes vos communications bénéficient de la protection du secret professionnel conformément à la déontologie de la profession d'avocat en Suisse.

Limitation de Responsabilité

Responsabilité générale

Dans la mesure permise par la loi, Droit Successoral Swiss, ses dirigeants, employés et partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de :

L'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre site web

Des erreurs ou omissions dans le contenu

Des interruptions ou dysfonctionnements techniques

La perte de données ou de profits

Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement à nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances techniques majeures ou modifications législatives.

Droit Applicable et Juridiction

Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse, sans égard aux principes de conflit de lois. L'interprétation et l'application de ces conditions se feront conformément à la législation helvétique.

Juridiction compétente :

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site web ou à nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

Nous encourageons toutefois la résolution amiable des différends par la médiation avant tout recours judiciaire.

Nullité partielle

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Modifications et Mises à Jour

Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web.

Notification des changements :

Les modifications substantielles seront notifiées par un avis visible sur notre site web. Pour les changements majeurs, nous pourrons également vous contacter directement.

Votre utilisation continue du site après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Consultation régulière

Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces conditions d'utilisation pour rester informé de toute mise à jour. La date de dernière modification est indiquée en haut de cette page.

Questions sur les Conditions

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation ou notre site web, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous efforcerons de répondre à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais.

Notre équipe juridique reste à votre disposition pour clarifier tout aspect de nos conditions ou discuter de vos besoins spécifiques en matière de droit successoral.

Nous Contacter