Politique de Confidentialité
Nous nous engageons à protéger et respecter votre vie privée. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Introduction
Droit Successoral Swiss s'engage à protéger et respecter votre vie privée conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous visitez notre site web ou utilisez nos services. En utilisant notre site web ou nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique.
Collecte des Données
Données que nous collectons
Nous collectons différents types d'informations selon votre interaction avec notre site et nos services :
Informations personnelles directes :
- • Nom et prénom
- • Adresse de messagerie électronique
- • Numéro de téléphone
- • Informations relatives à votre situation patrimoniale (uniquement dans le cadre de consultations)
- • Tout autre information que vous choisissez de nous fournir
Données de navigation automatiques :
- • Adresse IP et informations sur votre appareil
- • Type de navigateur et version
- • Pages visitées et temps passé sur notre site
- • Données de référence (site depuis lequel vous êtes arrivé)
- • Cookies et technologies similaires
Moyens de collecte
Nous collectons vos données personnelles principalement lorsque vous remplissez nos formulaires de contact, demandez une consultation, vous abonnez à notre newsletter, ou naviguez sur notre site web. Nous pouvons également recevoir des informations vous concernant de la part de sources tierces légales dans le cadre de nos services juridiques.
Utilisation des Données
Finalités du traitement
Nous utilisons vos données personnelles uniquement aux fins suivantes :
Services juridiques :
- • Fournir des conseils juridiques personnalisés
- • Rédiger des documents juridiques
- • Gérer vos dossiers successoraux
- • Assurer le suivi de nos prestations
Communication :
- • Répondre à vos demandes d'information
- • Organiser des consultations
- • Envoyer des newsletters (avec votre consentement)
- • Vous informer de nos services
Amélioration :
- • Analyser l'utilisation de notre site web
- • Améliorer nos services et notre site
- • Développer de nouveaux services
- • Assurer la sécurité de notre plateforme
Obligations légales :
- • Respecter nos obligations professionnelles
- • Conserver les dossiers selon la réglementation
- • Coopérer avec les autorités si nécessaire
- • Prévenir la fraude et les activités illégales
Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement explicit, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, ou notre intérêt légitime à améliorer nos services et assurer la sécurité de notre plateforme.
Partage des Données
Principe de non-divulgation
Nous ne vendons, ne louons, ni ne divulguons vos données personnelles à des tiers, sauf dans les circonstances spécifiques mentionnées ci-dessous.
Exceptions limitées :
- • Prestataires de services externes (hébergement, analyses, services de messagerie) sous contrat strict de confidentialité
- • Partenaires juridiques dans le cadre de dossiers complexes (avec votre accord préalable)
- • Autorités compétentes en cas d'obligation légale ou judiciaire
- • Protection des droits, propriété ou sécurité de notre cabinet ou de nos clients
Transferts internationaux
Vos données personnelles sont principalement stockées et traitées en Suisse. En cas de transfert vers des pays tiers, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place conformément à la législation suisse et européenne en matière de protection des données.
Sécurité des Données
Mesures de protection
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre :
Sécurité technique :
- • Chiffrement des données en transit et au repos
- • Accès sécurisé avec authentification forte
- • Sauvegardes régulières et sécurisées
- • Mise à jour régulière des systèmes de sécurité
Sécurité organisationnelle :
- • Accès limité au personnel autorisé uniquement
- • Formation régulière sur la protection des données
- • Politiques internes strictes de confidentialité
- • Audits de sécurité périodiques
Notification d'incidents
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous vous notifierons dans les meilleurs délais et prendrons toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l'incident.
Conservation des Données
Durées de conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées :
Suppression automatique
À l'expiration des délais de conservation, vos données sont automatiquement supprimées de nos systèmes ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.
Vos Droits
Droits garantis
Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir confirmation que nous traitons vos données et accéder à ces données
Droit de rectification
Corriger ou mettre à jour des données inexactes ou incomplètes
Droit d'effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines circonstances
Droit de limitation
Demander la restriction du traitement de vos données
Droit de portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact en précisant votre demande. Nous répondrons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois.
Droit de recours :
Vous avez le droit de porter plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la législation applicable.
Cookies et Technologies Similaires
Utilisation des cookies
Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation de notre site.
Cookies essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site (navigation, sécurité, préférences)
Cookies analytiques
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Cookies de marketing
Utilisés pour personnaliser la publicité (avec votre consentement)
Gestion de vos préférences
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de notre site ou directement dans votre navigateur. Le refus de certains cookies peut affecter la fonctionnalité du site.
Modifications de cette Politique
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité occasionnellement pour refléter les changements dans nos pratiques ou la législation applicable. Toute modification substantielle sera communiquée via notre site web ou par email.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection de la vie privée.
Contact pour Questions sur la Confidentialité
Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou notre formulaire dédié.
Nous nous engageons à traiter toute demande ou préoccupation de manière rapide et transparente, dans le respect de la législation en vigueur.
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